Déduction fiscale
Extraits des articles 10 et 12 de la Loi de finance 97-1269 du 30 décembre 1997, concernant l'emploi d'un salarié à domicile :
"...les contribuables qui utilisent, dans leur résidence principale ou secondaire située en France, les services d'employés de maison déclarés bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50% des dépenses supportées, prises dans une limite fixée à 10 000 € par an. Le montant de la réduction d'impôt est donc de 5 000 €."
Pour ouvrir droit à réduction d'impôt, les sommes doivent être versées :
- soit à un salarié dont le contribuable est l'employeur direct,
-soit à une entreprise de services aux personnes agrée par l'Etat en application de l'article 129-1 du code du travail.
La réduction d'impôt est applicable quel que soit le montant du revenu imposable du contribuable et l'importance de l'aide à domicile (c'est-à-dire même si les personnes concernées ne recourent aux services d'un employé de maison que quelques heures par semaine ou par mois).